Urbanisme : quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

Un décret du 18 janvier 2012 est venu préciser les conditions de communication des informations cadastrales au public. L’impératif de protection de la vie privée limite l’accès à certaines données.

Le cadastre est un inventaire complet des propriétés bâties et non bâties dans leur consistance, leur évaluation et leur rattachement à un propriétaire fiscal. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a créé un article L.107 A dans le livre des procédures fiscales qui institue un droit de communication ponctuel d’informations cadastrales ouvert à tous. Limitativement énumérées à l’article L.107 A du Code précité, les informations communicables sont :

– les références cadastrales ;

– l’adresse ou tout autre élément d’identification cadastrale ;

– la contenance cadastrale de la parcelle ;

– la valeur locative cadastrale ;

– les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

En revanche, la date, le lieu de naissance du propriétaire et, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. Toujours afin de protéger la vie privée des personnes, une demande d’informations ne peut porter que sur une commune (ou un arrondissement), une seule personne ou cinq immeubles maximum. La fréquence de la communication est appréciée en fonction des demandes présentées par une même personne, qui ne peuvent excéder cinq par semaine et dix par mois civil.

Pas toujours de restriction

Cette restriction ne trouve pas à s’appliquer aux personnes titulaires d’un droit réel immobilier sur ces immeubles (le cas échéant à leurs représentants légaux) ou à leur mandataire – précisons que ces derniers ne peuvent conserver les informations délivrées au-delà de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mandat. Les autorités et administrations qui agissent dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés échappent également à cette restriction, sauf si ces autorités ou administrations disposent chaque année de ces informations.

La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou directement auprès des communes ; elle doit être faite par écrit, comporter les noms et prénoms du demandeur (ou sa raison sociale) ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Les informations sont transmises sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale ; la communication peut être effectuée sur papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande ou dans le cadre d’une application informatique sécurisée répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles.

Consultez le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.

issu du: moniteur.fr

texte de: Cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats pour Opérations Immobilières

La réglementation Thermique 2012 (RT2012)

La réglementation Thermique 2012 (RT2012) a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques, de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient pour de l’habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire). L’objectif de cette Réglementation Thermique est défini par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie.

La réglementation thermique en vigueur sera, par conséquent, renforcée afin que toutes les constructions neuves présentent, en moyenne, une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m²/an contre 150 kWh/m²/an environ avec la RT2005.

La Réglementation Thermique 2012 (anciennement RT2010*) s’applique :

28 octobre 2011 : Pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU

28 octobre 2011 : Pour les bureaux, les bâtiments d’enseignementet les établissements d’accueil de la petite enfance

courant 2011 : Pour les autres bâtiments tertiaires > un an après la publication des arrêtés spécifiques qui devrait intervenir

1^er janvier 2013 : Pour les bâtiments à usage d’habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine

 

 

Les grands principes

Ce qui ne change pas :

 Les exigences à respecter seront de deux types : des exigences de performances globales (consommation d’énergie et confort d’été) et des exigences minimales de moyens

 La RT 2012 s’articule toujours autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…).

Ce qui change :

 Les exigences de performance énergétique globales seront uniquement exprimées en valeur absolue de consommation pour plus de clarté : niveau moyen très performant exigé, à 50 kWh/m²/an (et non plus en valeur relative par rapport à une consommation de référence recalculée en fonction du projet).

 L’introduction d’une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Cette exigence prendra en compte l’isolation thermique et permettra de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment

 La suppression des exigences minimales n’ayant plus lieu d’être dans le nouveau cadre technique fixé

 L’introduction de nouvelles exigences minimales traduisant des volontés publiques fortes : obligation de recours aux énergies renouvelables, obligation de traitement des ponts thermiques (fuites de chaleur), obligation de traitement de la perméabilité à l’air des logements neufs, etc.

 

Ces changements et les exigences plus élevées qu’imposera la réglementation thermique 2012 de manière générale contribueront à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.

 

Pour approfondir

L’élaboration de la Réglementation thermique

Depuis septembre 2008, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL ) a engagé les travaux d’élaboration de la RT 2012 qui sont organisés comme suit :

12 groupes de travail thématiques avec pour objectif de proposer, chacun dans leur domaine de compétence, de nouvelles exigences réglementaires (20 à 25 représentants des professionnels par GT)

Un comité scientifique qui coordonne les travaux des différents groupes de travail et analyse les synthèses des contributions (environ 25 experts techniques et scientifiques intuitu personae)

Des orientations et une avancée des travaux des groupes de travail présentées par le MEDDTL au cours de conférences consultatives (120 représentants des professionnels du bâtiment et des cinq collèges de la gouvernance du Grenelle). Quatre conférences ont déjà été tenues : en septembre 2008, mars 2009, septembre 2009 et décembre 2009.

des groupes de travail ad hoc et des rencontres bilatérales avec des professionnels de différents secteurs pour traiter de difficultés spécifiques comme dans certains bâtiments tertiaires (aéroports,…).

Les aspects techniques : exigences de la RT 2012

La réglementation Thermique 2012 repose sur trois coefficients :

 le Besoin Bioclimatique (BBio),

 la Consommation (C)

 et la Température intérieure de consigne (Tic)

De manière simplifiée, le coefficient BBio correspond aux déperditions(pertes naturelles et besoin des usagers) moins l’apport gratuit (chaleur humaine, du soleil, etc.), le coefficient C correspond au besoin sur lerendement des équipements et Tic à la température maximale atteinte au cours d’une période de forte chaleur.

Les coefficients BBio , C et Tic seront calculés grâce aux outils de calculs informatiques qui seront fournis par le CSTB et qui sont en cours d’élaboration.Afin d’être conforme à la future RT 2012, un bâtiment neuf devra respecter 3 exigences globales : 

 

Conception

En toute logique, la RT2012 imposera une montée en puissance des produits et équipements énergétiquement très performants ainsi que des équipements permettant de valoriser des énergies renouvelables.

Pour concevoir un bâtiment énergétiquement très performant, deséchanges entre architecte et bureau d’études thermiques sont nécessaires dès les premiers stades de la conception. En effet, il est très difficile voire régulièrement impossible d’atteindre les 50 kWhEP/m²/an lorsque la conception du bâti a été réalisée au mépris de la composante de performance énergétique. La RT2012 conduira donc à généraliser cette nouvelle orientation de l’organisation pour une construction.

La future exigence d’efficacité énergétique minimale de la conception du bâti, que la RT2012 imposera, donne corps à cet impératif de dialogue amont entre architecte et bureau d’études thermiques.

La mission de ces bureaux d’études devra donc débuter bien plus tôt dans la conception d’un ouvrage que la pratique moyenne actuelle.

Attestations pour le respect de la RT2012

 Attestation par le maître d’ouvrage au dépôt de la demande de permis de construire de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la réglementation thermique (décret du 18/05/11) ;
 Attestation par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique. L’attestation est réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte (décret du 18/05/11).

 

Les aspects techniques : exigences de la RT 2012

1 Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti Bbiomax : Exigence de limitation du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage)

2 Exigence de consommation maximale Cepmax :
Exigence maximale de consommation d’énergie primaire à 50 kWhEP/m2.an en moyenne ; 5 usages pris en compte : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes) ;

3 Exigence de confort d’été Tic :
Exigence sur la température intérieure atteinte au cours d’une séquence de 5 jours chauds inférieure à une température de référence (Tic) ;

Quelques exigences de moyen :
– Recours aux énergies renouvelables en maison individuelle ;
– Traitement des ponts thermiques ;
– Traitement de l’étanchéité à l’air (test de la porte soufflante) ;
– Surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface des murs) ;
– Mesure ou estimation des consommations d’énergie par usage ;
– Prise en compte de la production locale d’électricité en habitation (Cepmax + 12 kWhEP/m²/an).

 

 

Pour en savoir plus, présentations et textes

> Télécharger les slides de la conférence consultative du 20 octobre 2010

> Télécharger le décret RT2012

> Télécharger l’arrêté RT2012

> Télécharger le décret sur les attestations de la RT2012

> Consulter l’arrêté méthode de calcul notifié à Bruxelles

> Lire l’article sur le site du CSTB

Du nouveau pour Mars 2012: Surface de plancher

Un décret publié au Journal officiel précise la « surface de plancher » et l’ »emprise au sol », les deux nouvelles références qui s’appliqueront dès le 1 mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière d’urbanisme.

 Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 précisant la définition de la « surface de plancher » annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le texte fixe les modalités de calcul de cette nouvelle surface (définition et déductions, voir encadré ci-dessous) qui se substituera le 1 mars prochain aux « surface hors œuvre nette (SHON) » et « surface hors œuvre brute (SHOB) ». Ces dernières demeurent pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’à cette date.

Le décret définit également la notion d’« emprise au sol ». Cette dernière, étroitement liée à la première dans les différents articles du code concernées, a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.

Trois points particuliers peuvent être soulignés :

. tout en apportant une nouvelle définition des surfaces à prendre en compte dans le droit de l’urbanisme (surface de plancher et emprise au sol), les seuils du recours obligatoire à l’architecte restent inchangés et s’appliquent à ces nouvelles références : au-delà de 170 m2 pour les constructions autres qu’agricole, au-delà de 800 m2 pour les constructions agricoles et de 2000 m2 pour les serres de production.

. dans les zones urbaines des communes couvertes par un document d’urbanisme ou équivalent, le seuil supérieur limite pour la « déclaration préalable » pour extensions de constructions est porté de 20 à 40 m2 (depuis le 1^er janvier 2012 en application du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011). 

. enfin, les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble, à dépasser l’un des seuils fixés pour le recours obligatoire à l’architecte.

 

FOCUS

Définitions

Article R.* 112-2 du Code de l’urbanisme : la « surface de plancher » de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Article R.* 420-1 du Code de l’urbanisme : L’ « emprise au sol » au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »

article issu de: lemoniteur.fr

 

Innovation : une façade animée par un béton graphique

C’est à la fois la recherche de « massivité » et d’une finition originale rappelant le faïençage des peintures flamandes du XVe siècle qui ont conduit les concepteurs de ce bâtiment à choisir une technique innovante de béton graphique préfabriqué en façade.

On connaissait les façades en béton matricé, il va maintenant falloir compter avec les façades en béton graphique. Ce procédé innovant a été utilisé pour la réalisation des façades en béton préfabriqué d’un complexe regroupant des logements, des espaces commerciaux et un parking souterrain sur le site de l’ancienne piscine de Louvain en Belgique. Livré l’année dernière, le bâtiment alterne des bandes de façades massives en béton et des terrasses en saillies. L’architecte du projet, Ivo Vanhamme de l’agence bruxelloise BOB 361, souhaitait un bâtiment massif. Des éléments de façade de petites tailles ne lui auraient pas donné satisfaction sur ce point en raison d’un trop grand nombre de joints. C’est la raison pour laquelle il s’est orienté vers la mise en place de panneaux bétons préfabriqués de grandes tailles lesquels apportaient suffisamment de massivité à l’ensemble architectural. Pour autant, il a souhaité ajouter une touche esthétique particulière au bâtiment, d’où le choix d’une technologie lui permettant d’animer la façade avec un motif « imprimé » sur le béton et repris dans les balustrades en acier des terrasses. Un motif inspiré de la peinture flamande dans des coloris sobres.

                                                     

Membrane imprégnée

Concrètement, la technologie utilisée permet la réalisation, à partir du dessin de l’architecte, d’une membrane spécifique sur laquelle est imprégné un retardateur déposé là où les motifs sont souhaités. Cette membrane, véritable négatif, est placée au fond des moules de préfabrication avant le coulage du béton. Après coulage, puis démoulage, elle est éliminée et la surface du béton lavé au nettoyeur haute pression pour faire apparaître les motifs. De fait, les produits utilisés qui retardent la prise associés au lavage creusent légèrement la surface lisse du béton (1mm) jusqu’aux agrégats. Le motif surgit alors grâce au contraste entre la surface lisse et polie du béton qui n’a pas été « attaquée » par le retardateur et les surfaces creuses.
En tout, l’entreprise de préfabrication a produit huit cent un éléments, ce qui correspond à une superficie d’environ 3014 m². Pour l’entreprise, la difficulté de cette opération – c’était une première – était la gestion des membranes elles-mêmes fabriquées en Finlande. Livrées en deux rouleaux de cent vingt et cent cinquante mètres, elles ont été découpées sur mesure en fonction de la taille des éléments préfabriqués. Lors de la mise en œuvre des panneaux, le plus délicat a été de réaliser le calpinage pour que les éléments, balustrades comprises, présentent une impression de continuité.

 

Plus de référence, en savoir plus: http://www.graphicconcrete.com/

Texte issu de: lemoniteur.fr

Lexique et référence 3

– ABF : Architectes des Bâtiments de France

– Aérothermie : pompe à chaleur avec échangeur à air extérieur

– ASP : Apports Solaires Passifs

– BA 13 : plaque de plâtre de 13mm d’épaisseur, voir Placo

– BBC : Bâtiment Basse Consommation

– BET : Bureau d’Etudes Techniques

– Blower Door : test d’étanchéité à l’air d’une Maison BBC via une porte soufflante

La Maison BBC : de C à D

– CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle

– CES : Coefficient d’Emprise au Sol

– CESI : Chauffe-Eau Solaire Individuelle

– COS : Coefficient d’Occupation du Sol

– CV : Compacité Volumétrique

– DCL : Dispositif de Connection de Lumière

– DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

– DO : assurance Dommages Ouvrage

– DPE : Diagnostic de Performance Energétique pour une Maison BBC

– DPLG : architecte Diplômé Par Le Gouvernement

– DPU : Droit de Préemption Urbain

– DQE : Descriptif Quantitatif Estimatif

– DROC : DéclaRation d’Ouverture de Chantier

La Maison BBC : de E à G

– ECS : Eau Chaude Sanitaire

– EDL : Etat Des Lieux

– Ef : Energie Finale

– Effinergie : norme Maison BBC française et nom du collectif crée en 2005

– Ep : Energie Primaire

– EU : Eaux Usées

– EV : Eaux de Vannes

– FS : Fosse Sceptique

– Géothermie : pompe à chaleur avec échangeur enterré en sous-sol

– GO : Gros Oeuvre

– GTL : Gaine Technique du Logement

La Maison BBC : de H à M

– H1-H2-H3 : coefficient thermique géographique pour le label Maison BBC

– HEHA : Hors d’Eau Hors d’Air

– HQE : Haute Qualité Environnementale

– HPE : Haute Performance Energétique

– ITE : Isolation Thermique par l’Extérieur

– ITI : Isolation Thermique par l’Intérieur

– kWh : Kilo Watt Heure

– MCMB : Meilleur Constructeur de Maison BBC

– Minergie : norme suisse pour la Maison BBC

– MOA : Maitre d’Ouvrage

– MOB : Maison BBC en Ossature Bois

– MOE : Maitre d’Oeuvre

La Maison BBC : de P à R

– PAC : Pompe A Chaleur

– PassivHaus : norme allemande de la Maison BBC

– PC : Permis de Construire

– PHPP : logiciel de calcul de Maison BBC pour PassivHaus

– Placo : abréviation de Placoplatre, voir BA13

– PLU : Plan Local d’Urbanisme

– POS : Plan d’Occupation des Sols

– PPR : Plan de Prévention des Risques

– PV : Photo-Voltaïque

– PVR : Participation pour Voiries et Réseaux

– RNU : Règlement National d’Urbanisme

– RT : Règlementation Thermique

La Maison BBC : de S à V

– SHAB : Surface Habitable

– SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute

– SHON : Surface Hors Oeuvre Nette

– SO : Second Oeuvre

– TGBT : Tableau Général de Basse Tension

– Thermodynamique : chauffe-eau couplé à une pompe à chaleur aérothermique

– THPE : Très Haute Performance Energétique

– TLE : Taxe Locale d’Equipement d’une maison BBC

– VMC : Ventilation Mécanique Contrôlée

Lexique et référence 2

La Maison BBC : définition et organisation collégiale

Pour commencer, BBC sont les initiales de « Bâtiment Basse Consommation ».

Ce qui implique que la norme de maison BBC s’applique à l’ensemble des constructions, que ce soit en individuel, en collectif ou encore en immeuble de bureaux.
Note : dans cet article, nous allons nous limiter au cas de la construction individuelle.

En France, il existe depuis 2005 une organisation collégiale dédiée à la maison BBC et qui s’intitule le collectif « BBC-Effinergie ».

Dès sa création, ce collectif a souligné l’impossibilité d’imposer un standard unique pour l’ensemble des régions climatiques de l’hexagone, contrairement à ce qui existe dans les pays du Nord de l’Europe :une maison BBC en Alsace-Lorraine aura une problématique de chauffage et de confort d’hiver que n’aura pas une maison à Nice.

Aujourd’hui BBC-Effinergie vise cinq objectifs :

– Organiser l’ensemble des acteurs de la construction de maison BBC : maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment, banques, pouvoirs publics etc.
– Coordonner les professionnels de la maison BBC avec les acteurs locaux de la construction
– Mettre en place une campagne de communication multi-supports soutenant la maison BBC
– Définir une démarche de labellisation lisible et transparente pour la maison BBC
– Œuvrer pour des dynamiques régionales et territoriales de partage d’expérience en maison BBC

La Maison BBC : une exigence simple à atteindre

Le label BBC-Effinergie a choisi de définir une exigence simple à atteindre: une maison BBC ne doit pas dépasser une consommation de 50 kWhep par m² de SHON par an ou 50 kWhep.m².an.

Les calculs utilisent les tables Th-CE de la règlementation thermique 2005 (ou RT 2005).
Les résultats sont exprimés en kWh d’énergie primaire par mètre carré de Surface Hors Œuvre Nette (SHON).

Pour refléter la diversité climatique en métropole , on multiplie cette valeur de 50 kWhep.m².an par un coefficient de rigueur du climat variant de 0.8 pour le Sud à 1.3 pour le Nord-Est.

Selon les régions, la valeur évoluera finalement entre 40 (50*0.8=40) et 65 (50*1.3=65).
De plus, si la maison BBC se trouve en altitude, on appliquera un coefficient de rigueur climatiqueadditionnel de 0.1 pour une altitude de 400 à 800m et de 0.2 pour plus de 800m d’altitude.

Maison BBC : carte des coefficients climatiques par région

Prenons un exemple concret : une maison BBC située à plus de 800 mètres d’altitude dans les Vosges (région Lorraine) ne devra pas dépasser un plafond de 75 kWhep.m².an.
Le calcul est une simple addition :
– Coefficient de la région Lorraine sur la carte ci-dessus = 50 * 1,3 = 65
– Coefficient d’altitude supérieure à 800m = 50 * 0.2 = 10
– Total des deux coefficients = 65 + 10 = 75
ET VOILA : vous êtes maintenant un expert en calcul de maison BBC !

Enfin on va mesurer la perméabilité à l’air de la structure de la maison BBC afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas 0.6 m³.heure.m².
Cette mesure est quantifiée par le  »test de la porte soufflante » ou « blower-door » en anglais.

La Maison BBC : énergie primaire « Ep » ou énergie finale « Ef »

Dans la règlementation thermique RT 2005, la consommation d’une maison BBC est calculée en énergie primaire (Ep) au lieu d’énergie finale (Ef).

Au premier abord, ce concept peut sembler complexe et difficile à comprendre mais vous allez voir qu’il est n’en est rien :  il est d’une simplicité enfantine à la portée de tou(te)s !

L’énergie primaire est la forme primitive de l’énergie telle que disponible dans la nature : bois, charbon, eau, vent, gaz naturel, géothermie, pétrole, rayonnement solaire etc.

L’énergie finale est l’énergie transformée qu’on délivre au consommateur pour un usage final comme l’essence en station-service, l’électricité à la maison, etc.

A l’exception du vent pour la navigation à voile, l’énergie primaire est rarement exploitable en l’état et doit être convertie/transformée sous une autre forme utilisable : on raffine du pétrole pour de l’essence, on brûle du charbon ou du gaz pour faire tourner une turbine dans une centrale ou on ouvre les vannes d’un barrage hydraulique pour de l’électricité, etc.

Pour déterminer la consommation d’énergie primaire « Ep » d’une maison BBC, il faut prendre en compte les pertes énergétiques lors de la production et le transport de l’énergie vers son lieu de consommation final comme « Ef ».

Pour l’électricité produite par EDF, il faut consommer 2 580 W en centrale pour fournir 1 000 W chez le consommateur.
D’où l’équation 1 kW énergie finale au compteur EDF = 2,58 kW énergie primaire en centrale.

L’énergie finale est donc toujours un facteur multiple de l’énergie primaire (n), selon le type d’énergie.

La Maison BBC : les coefficients de conversion Energie Primaire/Energie Finale

Si vous avez compris les principes d’énergie primaire et d’énergie finale d’une maison BBC dans le paragraphe précédent, il ne reste plus qu’à les mettre en relation.

Énergie finale = quantité d’énergie consommée (relevée sur le compteur).

Énergie primaire = quantité d’énergie consommée + quantité d’énergie nécessaire à la production de cette énergie.

Le mode de calcul français pour une maison BBC utilise des coefficients de conversion propres à chaque énergie utilisée pour le chauffage.

La formule du coefficient de conversion est : Ep = n x Ef

> électricité : n = 2,58 > fioul : n = 1

> gaz : n=1 > bois : n = 0,6

Voici pour la première partie de

Lexique et définition 1

La Maison BBC : organismes de certification

Il existe quatre organismes pouvant certifier votre maison BBC, chacun ayant ses spécificités.

1. PROMOTELEC
– Type de construction : maisons BBC individuelles en secteur groupé et diffus. Habitat collectif
– Marque de certification : label très haute performance énergétique THPE, BBC-Effinergie
– Champ de certification : la performance énergétique est mesurée opération par opération
– Plus d’infos :www.promotelec.com

2. CERQUAL
Type de construction : maisons basse consommation individuelles en secteur diffus et groupé. Logements collectifs.
– Marque de certification : label très haute performance énergétique THPE, Bâtiment Basse Consommation-Effinergie
– Champ de certification : performance énergétique mesurée opération par opération
– Plus d’infos : www.cerqual.fr

3. CEQUAMI
Type de construction :  maisons BBC en secteur diffus. Pas d’intervention en collectif.
– Marque de certification : label THPE, BBC-Effinergie, démarche NF maison BBC et NF maison Haute Qualité Environnementale HQE
– Champ de certification : maison Bâtiment Basse Consommation par opération, NF HQE pour la totalité de sa production
– Plus d’infos : www.cequami.fr

4. CERTIVEA
Type de construction : Bâtiments Basse Consommation en tertiaire
– Marque de certification : label THPE, BBC-Effinergie, démarche NF bâtiment tertiaire BBC et NF bâtiment tertiaire Haute Qualité Environnementale HQE
– Champ de certification : multicritères sur chaque opération
– Plus d’infos : www.certivea.fr

La Maison BBC : comparaison et différences des labels-normes en Europe

En plus du label de maison BBC-Effinergie français, il existe deux autres normes de basse consommation en Europe : la maison bioclimatique Minergie en Suisse et la maison passive PassivHaus en Allemagne.

Passons en revue leurs points communs et différences par critère de mesure.

Surface de référence pour le calcul au m²
– Maison BBC-Effinergie : Surface Hors Oeuvre Nette SHON
– Minergie : Surface Habitable SHAB
– PassivHaus : Surface Habitable SHAB

Température intérieure de confort
– Maison BBC-Effinergie : 19° Celsius
– Minergie : 20° Celsius
– PassivHaus : 20° Celsius

Coefficient d’énergie primaire électrique (cf. maison BBC 1ère partie)
– Maison BBC-Effinergie : 2.58
– Minergie : 2
– PassivHaus : 2.72

Coefficient de conversion du chauffage au bois
– Maison BBC-Effinergie : 0.6
– Minergie : 0.5
– PassivHaus : 0.2

La Maison BBC : des objectifs différents par pays

Passons maintenant au plafond moyen de consommation annuelle autorisé en France, Suisse et Allemagne pour une maison BBC:

– Maison BBC-Effinergie : 50 kWh.ep.m².an
– Minergie : 38 kWh.ep.m².an
– PassivHaus : 120 kWh.ep.m².an

A prime abord, Minergie semble le plus exigent de tous. Mais ce n’est pas nécessairement le cas car chaque label ne mesure pas les mêmes postes de consommation d’énergie de votre maison Bâtiment Basse Consommation.
Voici le détail par poste mesuré.

Consommation de chauffage mesuré
– Maison BBC-Effinergie : oui
– Minergie : oui
– PassivHaus : oui, avec en plus un besoin inférieur à 15 kWH.m².an pour l’enveloppe de la maison passive

Eau Chaude Sanitaire ECS mesurée
– Maison BBC-Effinergie : oui
– Minergie : oui
– PassivHaus : oui

Ventilation mesurée
– Maison BBC-Effinergie : oui
– Minergie : oui
– PassivHaus : oui

Eclairage et auxiliaires mesurés
– Maison BBC-Effinergie : oui
– Minergie : non
– PassivHaus : oui

Tout l’équipement domestique (TV, électroménager, informatique etc.)
– Maison BBC-Effinergie : non
– Minergie : non
– PassivHaus : oui

Voici pour la deuxième partie de notre guide de la Maison BBC. En troisième partie, nous discuterons des règles de construction à respecter.

Et n’oubliez pas notre

Pétition lancée par le collectif défense profession architecte

Une pétition vient d’être lancée par le collectif défense profession architecte demandant la réforme de la loi sur l’architecture de 1977. En effet, jusqu’à présent, il n’est pas obligatoire de passer par un architecte pour la construction d’une maison de moins de 170 m2.

Actuellement, un particulier ayant pour projet la construction d’une maison n’est pas contraint d’avoir recours à un architecte si la SHON de la future habitation n’excède pas 170 m2. Le collectif défense profession architecte , réclame la réforme de cette loi datant de 1977.

Selon le collectif, le paysage architectural se défigure tant en île de France qu’en régions et dégrade peu à peu l’environnement du territoire. L’étalement des zones pavillonnaires sans prise en compte d’une certaine qualité architecturale est pour le collectif « une catastrophe Nationale ». Il explique également que la disparition des petites agences d’architectes (puisque c’est bien là le point sensible) est en augmentation depuis six mois. Et pour celles en activité, leur chiffre d’affaire baisse et leurs commandes chutent.

La pétition a déjà obtenu l’adhésion de plus de 700 architectes.

Quand on sait que les services d’un architecte se rémunèrent entre 5 et 10% du montant total du projet de construction suivant le niveau de prestations, je me demande sincèrement si ce caprice intègre les paramètres du marché immobilier actuel qui engendre une difficulté croissante des ménages français à accéder à la propriété. D’autant que même sans architecte, un projet de construction est déjà suffisamment réglementé pour permettre un contrôle architectural, ne serait ce que par les communes. Mais c’est de bonne guerre, chaque corporation de métier à le droit de défendre ses intérêts.

Rappel:

Dans quel cas le recours à un architecte est il obligatoire ?

> Pour toute construction soumise à l’obtention d’un permis de construire, qu’il s’agisse de laconstruction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local, si la SHON totale du futur bâtiment (à usage autre qu’agricole) dépasse 170 m² (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

> Si les travaux d’aménagement ou d’agrandissement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 170 m2, ils relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986)

Article issu de: http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2011/1121/construction-reforme-170-m2-architecte-permis-de-construire-maison.html

Trouver la pétition sur: http://www.defenseprofessionarchitecte.fr/?p=27

télécharger et signer la pétition, et la retourner par mail ou par courrier à l’adresse de : J-B Godard / DPA / 31 rue du Faubourg du Temple / 75010 Paris

Bernard Mauplot : « Franchir le seuil des 170 m2 »

Le président de l’ordre des architectes d’Ile-de-France explique que la suppression du seuil des 170 m2 – surface à partir de laquelle le recours à  l’architecte est obligatoire pour le dépôt d’un permis de construire – restera incomprise tant qu’elle ne s’accompagnera pas de contreparties qui valorisent l’apport des concepteurs.

L’ordre des architectes en Ile-de-France est favorable à la disparition de tous les seuils limitant l’intervention des architectes. Ces seuils sont contraires aux attendus de la loi de 1977, et ne servent pas l’intérêt public. C’est une question de bon sens. Ce n’est pas une revendication protectionniste.
Pour autant, constatons que la question de ces exceptions au recours obligatoire à l’architecte fait débat depuis plus de trente ans, sans réponse prospective associée ; particulièrement pour ce qui concerne le seuil des 170 mètres carrés, dont l’enjeu principal réside dans la production de masse de la maison individuelle en France.
Le service gratuit de l’architecture pour tous les citoyens prévu par la loi de 1977, et accessible dans les CAUE, n’a pas suffi à compenser les effets néfastes des seuils, en termes de qualité du cadre bâti…
La suppression du seuil des 170 m², qui impacte directement la dépense des ménages, ne sera pas comprise pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une application cohérente de la loi sur l’architecture, tant qu’elle ne sera pas accompagnée de contreparties qui valorisent l’apport des architectes.

Mesures réglementaires ou fiscales

Si l’on met en avant l’utilité publique d’une profession, il faut que cette utilité soit valorisée par rapport à la situation antérieure. L’obligation légale vis-à-vis de tous est d’abord perçue comme la protection de certains… et on ne protège que les espèces en voie de disparition.
Les architectes n’ont aucun intérêt à entrer dans cette catégorie. Sortons donc de ce débat sans issue concrète, et soyons créatifs.
En l’absence d’un consensus sur la suppression de tous les seuils qui restent en contradiction avec les objectifs affichés de la loi sur l’architecture, les architectes doivent proposer des alternatives. Personne ne le fera à leur place. Une méthode pour y parvenir réside dans la disparition des seuils, de fait et sans contrainte, par l’incitation et la valorisation de la compétence des architectes.
Des mesures réglementaires ou fiscales favorisant l’intervention des architectes réaffirmeraient l’intérêt public à améliorer la qualité des paysages construits. Le caractère social de telles mesures permettrait que l’architecte ne soit pas perçu comme un surcoût dans un marché uniquement concurrentiel, mais comme une nécessité dans un champ d’intérêt public intéressant le cadre de vie et l’aménagement du territoire.

160.000 permis de construire supplémentaires par an

L’obligation systématique au recours à l’architecte pour les particuliers, sans contrepartie, risque de favoriser les signatures de complaisance, tandis que l’incitation peut au contraire favoriser la lutte contre le dumping. Dès lors, les architectes sauront accueillir 160.000 permis de construire supplémentaires par an, dans des conditions de compétence et de viabilité économique avérée.
Permis de construire tacite après un délai de silence de l’administration, instruction simplifiée, délais réduits, TVA réduite sur les travaux neufs, subvention sur les honoraires, défiscalisation des honoraires d’architecte, ou toutes autres mesures montrant l’attachement de la collectivité à améliorer son cadre de vie permettront de s’affranchir du seuil des 170 m², dans l’intérêt de tous et sans contrainte.
Quand l’intérêt général croise l’intérêt de chacun et celui d’une profession, les solutions se font jour. Elles sont à notre seuil. Il suffit de le franchir.

Article issu: http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/point-de-vue/845328-bernard-mauplot-franchir-le-seuil-des-170-m2